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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1120C (Tombe)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Patrimoines | 0 | 0 |
| Création | 0 | 3 600 000 |
| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 3 600 000 | 0 |
| Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 | 0 |
| TOTAUX | 3 600 000 | 3 600 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement alerte sur la situation des écoles d'arts territoriales qui souffrent de graves difficultés financières. l'aide d'urgence débloquée par le Gouvernement de 2 millions d'euros ne peut suffire à compenser un désengagement progressif de l'Etat dans le financement de ces écoles. Pour rappel, ces écoles d'arts sont financées à hauteur de 75% par les collectivités territoriales et 11% par l'Etat. Selon l'association nationales des écoles supérieures d'art et design public (Andéa), les dotations de l'Etat à ces établissements territoriaux ont subi une baisse à euros constants de 14%. Aussi, entendant la demande des directeurs des ESAD, nous proposons par amendement de compléter les deux millions supplémentaires par de nouveaux crédits , à hauteur de 3,6 millions d'euros, notamment pour compenser la hausse du point d'indice.
Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l'amendement est ainsi rédigé :
L'action 01 du programme 361 est abondée en AE et CP de 3,6 millions d'euros
Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l'action 01 du programme 131
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