Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1043C (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Mathiasin, M. Castellani.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 60 000 000 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 0 | 0 |
| Fonds de soutien à l'agriculture biologique(ligne nouvelle) | 60 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 60 000 000 | 60 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Les produits bio figurent parmi les premières victimes de la déconsommation engagée par les foyers: les ventes de bio sont en baisse, ce phénomène s’est particulièrement accentué au cours de l’année 2022 durant laquelle les ventes de produits bio ont baissé de 4,6 % en grande distribution et de 8,6 % en magasins bios spécialisés. Cette baisse des ventes n'est pas compensée par la restauration collective, qui est loin d'atteindre l’objectif fixé par la loi de 20 % de bio dans son offre.
Cette crise est accentuée par l’augmentation des coûts de productions, elle expose les filières à l’obligation de déclassement d’une partie des productions bio vers le marché conventionnel. Ce qui entraine une très forte baisse des prix payés aux producteurs, et met toutes les filières en tension.
En parallèle, l’Etat continue d’encourager les agriculteurs à se convertir en bio, et s’est fixé pour objectif d'atteindre 18% de la surface agricole cultivée en agriculture biologique en 2027. Pour l'année 2023, le Gouvernement a créé un fond d'urgence suivi par un plan d’aide complémentaire en mai 2023, afin d'apporter une aide aux exploitations en agriculture biologique les plus en difficulté. Cet amendement propose de poursuivre les aides à la filière, via la création d'un fonds de soutien à l'agriculture biologique, doté de 60 millions d'euros.
Une autre piste de soutien pourrait être la mise en place d’une aide au déclassement en conventionnel d’une partie de la production biologique excédentaire.
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de procéder aux mouvements de crédits suivants :
- Abonder de 60 millions d'euros d'AE et de CP le nouveau programme "fonds de soutien à l'agriculture biologique"
– Diminuer de 60 millions d'euros en AE et CP, l'action 24 -Gestion équilibrée et durable des territoires du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ".
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.