Amendement N° CF1039C (Retiré)

Les vignobles du sud-ouest de la France ont été durement impactés par des phénomènes climatiques à l’intensité inédite en 2023. Ce fut notamment le cas dans le département du Gers ou l’on décompte des pertes constatées entre 70% à 100% sur certaines exploitations du fait d’orages de grêle d’une rare violence.

A cette situation exceptionnelle aux effets ravageurs pour les vignobles du sud-ouest, s’est ajouté au printemps 2023 une épiphytie de Mildiou dont la gravité et la succession des contaminations ont été favorisées par les températures élevées et les fortes précipitations enregistrées dans cette région. Dans le vignoble Gascogne Armagnac, le cumul d’eau enregistré sur la période du 23 avril (date de maturité des œufs de Mildiou et donc du début des contaminations potentielles) au 11 juillet est de 344 mm en moyenne sur les stations météorologiques du vignoble. Cette quantité s’avère quasiment 2 fois supérieure à la référence historique 1991-2020 de Météo France ; elle est également supérieure de 30 % au millésime 2021 reconnu comme très humide et 3 fois supérieure à la pluviométrie enregistrée sur la même période en 2022.

A l’issue d’une enquête réalisée par la COVAG (Confédération du Vignoble Armagnac-Gascogne) et la Chambre d’Agriculture du Gers à l’été 2023, auprès des opérateurs producteurs de raisins entre le 20 et le 25 juillet, il apparait que ¾ du vignoble en production ont été déclarés sinistrés par des dégâts dus à cet excès d’eau et au Mildiou avec un taux moyen de perte de récolte estimé à 51,2 %. La perte de récolte est estimée à 42 millions d’euros.

La situation gersoise et celle des vignobles du Sud-Ouest n’est pas un cas isolé, 90% des vignobles de Gironde ont également été impactés de même des dégâts significatifs dus aux excès d’eau et à la prolifération du Mildiou ont été enregistrés dans les vignobles du Languedoc et de la Provence Alpes Côte d’Azur, la problématique revêt donc une importance nationale. Celle-ci est d’autant plus importante que la propagation d’autres maladies liées à des conditions climatiques exceptionnelles peut survenir, l’Oïdium notamment.

Le système assurantiel actuel ne permettant pas la reconnaissance de ce type de sinistre au titre d’un sinistre climatique, pourtant conséquence directe d’un excès d’eau, cet amendement propose la création d’un mécanisme d’aide d’urgence d’un montant de 50 millions d’euros à destination des producteurs viticoles.

Au regard des évolutions climatiques auxquelles va devoir s’adapter l’agriculture française, il est du devoir de la puissance publique d’anticiper les crises et accompagner les exploitants dans les bouleversements qu’ils pourraient avoir à subir. Les conditions climatiques favorisant la prolifération de maladies impactant les exploitations viticoles étant amenées à s’étendre et se multiplier sur le territoire national, fortes températures couplées à de fortes précipitations, la pérennité de certaines d’entre elles pourrait être remise en cause. Dès lors, il convient de se doter d’outils permettant l’indemnisation des exploitants dans la durée.

C’est pourquoi cet amendement a pour objet la création d’un fond sanitaire viticole en cas de conditions climatiques exceptionnelles.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- il abonde l’action 01 d’un nouveau programme « fond sanitaire viticole en cas de conditions climatiques exceptionnelles » à hauteur de 50 000 000 d’euros ;

- il minore l’action 24 " Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt" à hauteur de 50 millions d’euros.