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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CE283C (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2023 par : M. Taupiac, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Panifous.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 7 000 000 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 7 000 000 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 7 000 000 | 7 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
L’enquête nationale 2022 sur les maraudes de la Fédération nationale des Samu sociaux fait le constat partagé que le sans-abrisme ne recule pas, mais encore que « les problématiques des personnes à la rue sont de plus en plus profondes, et imbriquées entre elles », ce qui nécessite de renforcer les équipes des maraudes qui secourent, accompagnement et orientent les personnes à la rue.
Il faut pour cela accroître les équipes sur le terrain pour améliorer la couverture territoriale sur chaque département ; renforcer l’équipement technique des équipes, notamment numérique ; disposer d’équipes pluridisciplinaires pour faciliter le lien avec d’autres acteurs (santé, logement…) et orienter les personnes vers le droit commun.
Le programme 177 est abondé de 7 M d’euros dans ce but.
Pour répondre à cet objectif et respecter les règles de la LOLF, le présent amendement transfère donc, en AE et en CP, 7 000 000 euros depuis le programme Aide à l'accès au logement vers le programme Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables. Il ne s'agit pas bien entendu de réduire le financement de l'aide à l'accès au logement. Nous souhaitons que le gouvernement lève le gage.
Cet amendement est issu d’une proposition de la Fondation Abbé Pierre.
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