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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CE281C (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2023 par : M. Taupiac, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Panifous.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 200 000 000 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 200 000 000 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 200 000 000 | 200 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer un fond national d’aide à la quittance destiné à permettre l’attribution effective des logements sociaux aux personnes aux ressources modestes et défavorisées conformément à l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation et à éviter toute expulsion locative sans relogement en raison d'impayé de dépense de logement, comprenant le loyer et les charges locatives, dans le parc social.
Ce fond est doté de 200 millions d’euros par an pour les années 2024 à 2028. Le fond compense les baisses de loyers et l’aide au paiement des charges consenties par les bailleurs sociaux au moment de l’attribution du logement ou en cours de bail.
Pour répondre à cet objectif et respecter les règles de la LOLF, le présent amendement transfère donc, en AE et en CP, 200 000 000 euros depuis le programme Aide à l'accès au logement vers le programme Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables. Il ne s'agit pas bien entendu de réduire le financement de l'aide à l'accès au logement. Nous souhaitons que le gouvernement lève le gage.
Cet amendement est issu d’une proposition de la Fondation Abbé Pierre.
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