Amendement N° CE238C (Tombe)

Les associations qui réalisent de la maitrise d’ouvrage d’insertion ou MOI, remplissent une œuvre d’intérêt public qui entre en résonnance avec de nombreux objectifs fixés par la puissance publique dans le cadre de la transition écologique. Elles sont ainsi un peu plus de 200 sur le territoire national à produire une offre de logement locatif dit « très sociaux » à destination des publics les plus précaires en réhabilitant des habitats délabrés ou insalubres. Leur action coïncide de fait avec une triple finalité qui figure dans les priorités que s’est fixé l’Etat : opérer une transition énergétique ambitieuse dans l’habitat en isolant massivement les passoires thermiques, offrir des logements abordables pour des publics en grande précarité et enfin participer à la rénovation des centres bourgs et villages dont l’habitat se dégrade. A bien des égards, l’action de ces associations parait donc salutaire.

Pour autant, les associations responsables de MOI sont aujourd’hui confrontées à des contraintes qui menacent la pérennité de leur activité à très court terme. Subventionnées par l’ANAH, ces associations bénéficient d’un taux de subvention de 60% et un maximum de 1250 euros HT du m2 réhabilité. Un plafond resté inchangé depuis 2013. Or depuis 10 ans les coûts des matières premières dans le bâtiment ont largement explosé, ces limites imposées par l’AHNAH dans le cadre des MOI ne sont ainsi plus en phase avec la réalité des coûts dans le secteur du bâtiment.

En 2020/2021, 8 millions d’euros avait été sollicités auprès de l’ANAH pour des MOI, en 2022 le montant s’élève à 4 571 549 euros. Soit moitié moins, non par absence de demande mais en conséquence des plafonds définis par l’ANAH qui remettent en cause la viabilité même de ce type d’initiative.

Le présent amendement vise ainsi à porter le plafond de subvention ANAH à destination des MOI à hauteur de 1850 euros HT du m2 de manière à permettre l’utilisation de l’enveloppe destinée à ce type d’ouvrage par l’agence.

Cet amendement appel le Gouvernement à clarifier les financements alloués au dispositif. Il propose ainsi:

- d'abonder de 1euros d'AE les crédits de l'action 04 – Réglementation, politique technique et qualité de la construction du programme 135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;

- de diminuer de 1 euros les AE de l'action 01 – Aides personnelles du programme 109 – Aide à l'accès au logement.

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent, bien évidemment, pas diminuer les aides au logement. Ils appellent le gouvernement à lever le gage.