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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CE235C (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Echaniz, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 22 000 000 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 22 000 000 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 22 000 000 | 22 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par la fondation Abbé Pierre vise à renforcer les moyens dévolus au 2e plan Logement d’abord de 22M€ pour le financement des actions en matière de production de nouvelles places en pensions de familles, en intermédiation locatives et pour les actions en faveur de la résorption des bidonvilles et en faveur des gens du voyage.
Les objectifs du plan Logement d’abord 2 risquent de se heurter aux difficultés rencontrées par les associations gestionnaires et intervenantes face à l’inflation.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé de majorer de 22 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement ».
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