Amendement N° CE224C (Adopté)

Les associations qui réalisent de la maitrise d’ouvrage d’insertion ou MOI, remplissent une œuvre d’intérêt public qui entre en résonnance avec de nombreux objectifs fixés par la puissance publique dans le cadre de la transition écologique. Elles sont ainsi un peu plus de 200 sur le territoire national à produire une offre de logement locatif dit « très sociaux » à destination des publics les plus précaires en réhabilitant des habitats délabrés ou insalubres. Leur action coïncide de fait avec une triple finalité qui figure dans les priorités que s’est fixé l’Etat : opérer une transition énergétique ambitieuse dans l’habitat en isolant massivement des passoires thermiques, offrir des logements abordables pour des publics en grande précarité et enfin participer à la rénovation des centres bourgs et villages dont l’habitat se dégrade. A bien des égards, l’action de ces associations parait donc salutaire.

Pour autant, les associations responsables de MOI sont aujourd’hui confrontées à des contraintes qui menacent la pérennité de leur activité à très court terme. Subventionnées par l’ANAH, l’enveloppe destinée à accompagner ce type d’initiatives s’élève à peine à 8 millions d’euros pour l’ensemble du pays. Compte tenu de l’explosion du coût des matières premières et des très lourds investissements intrinsèquement liés à l’activité du secteur, ce montant représente à peine plus de 100 logements rénovés à l’échelle du pays.

Alors que la France rurale souffre d’un délabrement progressif de son parc immobilier du fait du manque de croissance de sa population, ou le ZAN (zéro artificialisation nette) contraint fortement la construction de nouveaux logements et alors que nous devons redoubler d’efforts pour la rénovation thermique des logements ; le quasi abandon des associations réalisant de la Maitrise d’ouvrage d’insertion constitue un paradoxe incompréhensible.

Le présent amendement vise donc à porter les crédits ANAH destinés à la Maitrise d’Ouvrage d’Insertion à 100 millions d’euros.

Cet amendement appel le Gouvernement à clarifier les financements alloués au dispositif. Il propose ainsi:

- d'abonder de 100 millions d'euros d'AE les crédits de l'action 04 – Réglementation, politique technique et qualité de la construction du programme 135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;

- de diminuer de 100 millions d'euros les AE de l'action 01 – Aides personnelles du programme 109 – Aide à l'accès au logement.

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent, bien évidemment, pas diminuer les aides au logement. Ils appellent le gouvernement à lever le gage.