Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CD423A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, Mme Laernoes, Mme Meynier-Millefert, M. Jolivet, M. Falorni.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remetau Parlement évaluant l’opportunité d’intégrer les établissements bancaires et de crédit dans le champ des obligés du dispositif des certificats d’économie d’énergie.
Exposé sommaire :
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) constitue l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Ce dispositif repose sur une obligation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d’énergie. Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.
Cet amendement propose d’étudier, via un rapport, l’opportunité d’étendre aux établissements bancaires et de crédits, l’obligation de financer des certificats d’économie d’énergie.
L’implication des établissements bancaires dans le dispositif des CEE comporte plusieurs avantages. Les banques jouent d’ores et déjà un rôle central dans le financement des projets d’efficacité énergétique. Les intégrer aux dispositifs des CEE permettrait d’une part de mobiliser de nouvelles ressources financières, et d’autre part, de mieux aligner les incitations financières et de créer un accompagnement financier complet pour les ménages.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.