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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CD385A (Rejeté)
(1 amendement identique : CD181A )
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Villedieu, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Houssin, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Marchio.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 12(A)
I. - Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« C bis. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑53, après les mots : « véhicules routiers » sont insérés les mots : « et agricoles ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement, élaboré en collaboration avec la Fédération des Entrepreneurs des Territoires de la Région Bourgogne Franche-Comté, prévoit de rendre éligibles au remboursement partiel de la TICPE les véhicules agricoles affectés au transport public de marchandises remplissant les conditions prévues par le code.
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