Amendement N° CD381A (Rejeté)

I. – Après l’alinéa 33, insérer les quatre alinéas suivants :

« 5° Pour la réindustrialisation :

« a) La fabrication de tout produit dont le commerce sur le territoire national est issu à plus de 50 % d’importations provenant de pays tiers à l’Union Européenne ;

« b) L’extraction, la production ou la transformation de matériaux composites dont l’usage sur le territoire national est issu à plus de 50 % d’importations provenant de pays tiers à l’Union Européenne ;

« c) La valorisation des matières premières nécessaires à la production d’équipements et de composants d’équipements dont l’usage sur le territoire national est issu à plus de 50 % de procédés réalisés dans des pays tiers à l’Union Européenne. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.