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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CD37C (Retiré)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 200 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 200 000 000 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 200 000 000 | 200 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
La stratégie nationale pour les aires protégées fixe l’objectif, d’ici à 2030, de 30 % des espaces protégés dont 10 % des espaces placés en protection forte. Si la couverture de 30 % du territoire national est d’ores et déjà atteinte, les objectifs de protection forte et de qualité de gestion ne le sont pas.
Nous considérons que la stratégie nationale pour la biodiversité doit prévoir les moyens de son succès. Selon l'IGF et le CGEDD :"les financements actuels sont limités au regard des objectifs poursuivis par la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) pour 2030. Sur la base d’une hiérarchisation des mesures de la SNB, la mission a recensé un besoin de financement brut pour l’État et ses opérateurs de 619 M€ en 2023 et jusqu’à 890 M€ en 2027 (soit + 39 % par rapport au niveau de 2021). Ils ont évalué les besoins de financement nets complémentaires à 174 M€ en 2023 et jusqu’à 465 M€ en 2027
Cet amendement vise à abonder les crédits du programme "Paysage, eau et biodiversité" qui finance la stratégie nationale biodiversité, conformément aux moyens identifiés par l'IGF et le CGEDD.
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de procéder au mouvement de crédits suivants :
- Augmenter de 200 millions d'euros les AE et les CP de l'action 07 – Gestion des milieux et biodiversité, du programme 113 – Paysages, eau et biodiversité;
- Diminuer de 200 millions d'euros les AE et les CP de l'action 42 – Voies navigables du programme 203 – Infrastructures et services de transports.
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