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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CD358A (Non soutenu)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Brulebois.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 5(A)
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« production »
insérer les mots :
« , au recyclage, au réemploi et à la réutilisation ».
II. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et b ».
III. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et b ».
IV. – Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et b ».
V. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et b ».
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte
(C3IV) aux entreprises qui investissent dans le recyclage, le réemploi et la réutilisation des
équipements et composants d’équipements cités dans le présent article amendé.
Ce crédit d’impôt, qui vise à conforter la place de la France en tant que nation leader de l’économie
décarbonée, est un outil fondamental dans la poursuite d’une transition écologique pragmatique. Le
Gouvernement agit pour l’avenir en encourageant les investissements et en montrant que la
décarbonation de nos économies est une priorité absolue.
Le présent crédit d’impôt n’inclut néanmoins pas suffisamment la totalité des chaînes de valeur
d’une économie décarbonée. En effet, il est capital de penser aux cycles de fin de vie des panneaux
solaires, des pompes à chaleur, des éoliennes et des batteries, tant leur expansion dans les
prochaines années est inévitable.
Ainsi, inclure l’investissement dans le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et
composants des secteurs clés est une mesure bénéfique à la fois pour la planète, l’économie et pour
la cohésion sociale. En recyclant les équipements et composants clés, nous évitons une déperdition
de matériaux tout en développant des filières d’économie circulaire, ce qui participe in fine à la
résilience et à la souveraineté de la France.
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