Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CD224A (Non soutenu)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Guy Bricout.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 12(A)
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2019. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de résultat, mais
également les variations de ses charges sociales. Or, la récurrence des aléas
climatiques s’est amplifiée ces dernières années rendant de plus en plus indispensable
le pilotage économique pluriannuel des exploitations.
La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierre angulaire de la gestion
pluriannuelle des risques de l’exploitation agricole, occupe désormais une place
centrale dans les outils à disposition des exploitants, et doit donc être pérennisée au
plus vite, afin d’apporter de la visibilité aux exploitants agricoles.
En outre, le projet de loi de finances pour 2024 prévoit, pour accompagner les
agriculteurs dans les transitions durables, une augmentation des plafonds de la DEP
pour encourager les exploitants à constituer une épargne permettant de couvrir les
dépenses liées aux besoins de l’exploitation, notamment dans la décarbonation. Sa
suppression en 2025 n’aurait aucun sens.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.