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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CD219A (Adopté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Delautrette, Mme Battistel.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – Après le g) du 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, il est inséré un h) ainsi rédigé :
« h) Travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête. » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Le développement de solutions d’autoconsommation accessibles aux ménages les plus modestes peut constituer un levier de réduction de leur facture importante et durable, tout en permettant d’engager les bénéficiaires dans la maîtrise de leur consommation en leur donnant les moyens de la suivre et de la piloter.
Le présent amendement prévoit ainsi d’ouvrir la possibilité aux ménages de financer une installation solaire photovoltaïque grâce à l’éco-prêt à taux zéro. Le soutien aux panneaux solaires d’autoconsommation individuelle se matérialise aujourd’hui par une prime à l’investissement (1520€ pour 15m2 de panneaux solaires versée lors de la première échéance de facturation du surplus deproduction et un tarif de rachat du surplus d’électricité).
Si pour la rénovation énergétique d’un logement, MaPrimeRénov’ peut couvrir jusqu’à 90% du coût des travaux, cette prime ne couvre que 14% du prix des panneaux photovoltaïques. Ce montant est insuffisant pour démocratiser cette technologie et en permettre l’accès aux ménages les plus modestes. En ce sens, l’ouverture de l’éco-PTZ à ce type d’équipement permettrait d’aider les particuliers à installer ce type d’équipement et à réduire leur facture énergétique.
Il s’agit d’un amendement de repli à la proposition n°4 visant les installations solaire ainsi qu’éolienne. La proposition n°4 bis ne vise que les installations utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête.
Cet amendement est proposé par le Syndicat des Énergies Renouvelables (SER).
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