Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° AS31C (Sort indéfini)
Publié le 23 octobre 2023 par : Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 13 000 000 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 13 000 000 |
| TOTAUX | 13 000 000 | 13 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le budget du Service des droits des femmes.
Alors que la politique de lutte contre les violences continue de s’étoffer notamment à la suite du « Grenelle des violences conjugales » organisé par le Gouvernement en 2019, les besoins des associations ont explosé du fait d’un nombre toujours plus important de femmes qui les sollicitent.
Plus de 3 millions de femmes déclarent des violences sexistes et sexuelles chaque année et les forces de sécurité en enregistrent près de 200.000. Ces chiffres suivent une tendance vertigineuse : +83 % pour les violences conjugales entre 2018 et 2022 et +100 % pour les violences sexuelles ces 10 dernières années, dont +33 % entre 2020 et 2021.
D’après le rapport « Où est l’argent contre les violences faites aux femmes ? » publié récemment par la Fondation des femmes, dont les conclusions convergent avec celles du rapport de la Cour des comptes, le pilotage de cette politique reste encore largement améliorable et nécessite des moyens démultipliés pour le Service des droits des femmes.
L’administration centrale et décentralisée des droits des femmes joue en effet un rôle crucial dans le pilotage de la politique de lutte contre les violences faites aux femmes. Historiquement sous-doté, ce service a vu ses financements diminuer d’année en année.
Aussi, le doublement du budget proposé par le présent amendement, ne peut être qu’une première étape dans le déploiement d’une politique efficace d’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, il est proposé de compenser les crédits supplémentaires par le transfert de 13 000 000 d’euros de l’action 11 « Systèmes d’information » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » vers l’action 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137 intitulé « Égalité entre les femmes et les hommes ».
Cet amendement est proposé par la Fondation des femmes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.