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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° 328C (Sort indéfini)

(7 amendements identiques : CF1604C CF2281C AS19C AS212C AS31C 376C 3890C )

Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Anthoine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes00
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et les hommes13 000 0000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales013 000 000
TOTAUX13 000 00013 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Alors que la politique de lutte contre les violences continue de s’étoffer notamment à la suite du “Grenelle des violences conjugales” organisé par le Gouvernement en 2019, les besoins des associations ont explosé du fait d’un nombre toujours plus important de femmes qui les sollicitent. Plus de 3 millions de femmes déclarent des violences sexistes et sexuelles chaque année et les forces de sécurité en enregistrent près de 200.000. Ces chiffres suivent une tendance vertigineuse : +83% pour les violences conjugales entre 2018 et 2022 et +100% pour les violences sexuelles ces 10 dernières années, dont +33% entre 2020 et 2021.

D’après le rapport « Où est l’argent contre les violences faites aux femmes ? » publié récemment par la Fondation des femmes, dont les conclusions convergent avec celles du rapport de la Cour des comptes, le pilotage de cette politique reste encore largement améliorable et nécessite des moyens démultipliés pour le Service des droits des femmes. L’administration centrale et décentralisée des droits des femmes joue en effet un rôle crucial dans le pilotage de la politique de lutte contre les violences faites aux femmes. Historiquement sous-doté, ce service a vu ses financements diminuer d’année en année.

Aussi, le doublement du budget proposé par le présent amendement, ne peut être qu’une première étape dans le déploiement d’une politique efficace d’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, il est proposé de compenser la dépense par le transfert de 13 000 000 d’euros de l’action 11 « Systèmes d’information » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » vers l’action 27 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137 intitulé « Égalité entre les femmes et les hommes ».

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