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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° AS286C (Sort indéfini)
Publié le 4 novembre 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 1 000 000 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| Contribution au fonds d'indemnisation ONIAM des victimes de la dépakine(ligne nouvelle) | 1 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, issu d’une proposition du groupe La France Insoumise, nous souhaitons alerter sur l’insuffisance des fonds accordés à l’ONIAM qui engendre de multiples conséquences, notamment concernant l’indemnisation des victimes de la Dépakine.
Ces victimes ne sont pécuniairement pas suffisamment indemnisées. Souvent les montants accordés ne peuvent pas couvrir l’entièreté du préjudice causé, avec des séquelles à vie et dont la prise en charge financière est extrêmement lourde. De plus, l’ONIAM ne dispose pas de suffisamment de personnel. Cette situation de sous-effectif entraîne inévitablement des délais très longs de traitement des dossiers d’indemnisation. Dans certains cas, des victimes décèdent avant de voir leur demande aboutir.
Ces graves défaillances laissent des familles dans le désarroi le plus complet. Et, comble de l’injustice, le premier coupable de cette situation, le laboratoire SANOFI, se déleste de toute responsabilité et refuse d’indemniser les victimes ! C’est donc l’argent public qui continue d’indemniser les victimes pendant que Sanofi fait état de dividendes record.
L’association APESAC mène ce combat depuis de nombreuses années mais rien ne change. Pendant que Sanofi s’en tire à bon compte se cachant derrière des délais de justice interminables, les familles souffrent. Il est grand temps d’obliger ces laboratoires à réparer les préjudices causés.
Par cet amendement d'appel, nous proposons donc de transférer des crédits de l’action 02 « Aide médicale de l'Etat » du programme 183 « Protection maladie » à hauteur de 1 million d'euros en autorisations d'engagement et 1 million d'euros en crédits de paiement, pour abonder de 1 million d’euros en Autorisations d’Engagements et en Crédit de Paiement le programme « Contribution au fonds d'indemnisation ONIAM des victimes de la dépakine » nouvellement créé.
Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous invitons le Gouvernement à lever le gage.
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