Amendement N° AS234C (Sort indéfini)

Cet amendement est proposé par la Fondation des femmes, le Planning Familial, la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), et la Fédération nationale des centres d’information des droits des femmes et des familles (FNCIDFF) vise à renforcer les moyens dédiés aux espaces vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS).

Les EVARS) sont des lieux d’information, d’écoute, de sensibilisation et de prévention en matière de vie affective, relationnelle et sexuelle.

Implantés sur tout le territoire, y compris en outre-mer, on en compte 150 à ce jour, leur mission est d’informer les personnes sur leurs droits en matière de vie affective, relationnelle et sexuelle, et contribuer au renforcement de l’estime de soi et au respect de l’autre.

Les EVARS sont des maillons indispensables dans les parcours de vie de chacun et chacune. Ils informent et accompagnent les personnes sur l’ensemble des sujets autour de la vie affective et sexuelle, notamment la prévention des infections sexuellement transmissibles (IST) ; égalité entre les femmes et les hommes ; violences faites aux femmes, y compris les violences sexuelles ; éducation à la sexualité en milieu scolaire et autres ; respect des orientations sexuelles, des identités de genre, des personnes intersexuées ; respect de l’intimité des personnes âgées, en situation de handicap et de toutes les personnes vulnérables.

Si dans le projet annuels de performance du programme 137 est prévu que « l’accès effectif des femmes à leurs droits en matière de contraception et d’avortement sera facilité grâce à des crédits supplémentaires alloués aux EVARS » force est de constater qu’aucune traduction de cette augmentation de crédits n’est prévue dans le PLF2024. Les crédits prévus sont identiques à ceux de 2023 soit 4 millions d’euros.

Pour faire plus et déployer et rendre plus visibles les missions des EVARS, le budget estimé par le Planning familial est de à minima 6,4 M€.

Nous proposons donc de renforcer de 2,4 M€ les moyens dédiés aux EVARS ;

Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, cet amendement propose les mouvements de crédits suivants :

- il abonde de 2 400 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 24 « Accès aux droits et égalité professionnelle » du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes »

- il diminue de 2 400 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 12 du programme 124 « Conduites et soutien des politiques sanitaires et sociales »

La réduction de Crédits de paiement et d’autorisations d’engagement évoquée est formelle, et le Groupe écologiste appelle le Gouvernement à lever le gage.