Amendement N° AS233C (Sort indéfini)

Cet amendement est proposé par la Fondation des femmes, le Planning Familial, la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), et la Fédération nationale des centres d’information des droits des femmes et des familles (FNCIDFF). Il vise à renforcer les financements dédiés à la prévention et lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Alors que la politique de lutte contre les violences continue de s’étoffer notamment à la suite du « Grenelle des violences conjugales » de 2019, les besoins des associations ont explosé du fait d’un nombre toujours plus important de femmes qui les sollicitent. Plus de 3 millions de femmes déclarent des violences sexistes et sexuelles chaque année et les forces de sécurité en enregistrent près de 200.000. Ces chiffres suivent une tendance vertigineuse : +83 % pour les violences conjugales entre 2018 et 2022 et +100 % pour les violences sexuelles ces 10 dernières années, dont +33 % entre 2020 et 2021.

D’après le rapport « Où est l’argent contre les violences faites aux femmes ? » publié récemment par la Fondation des femmes, le budget pour accompagner les femmes victimes de violences reste encore très loin du compte. Aussi l’État aura dépensé 184,4 millions d’euros en 2023 pour lutter contre toutes les violences faites aux femmes quand les besoins atteignent entre 2,6 à 5,4 milliards d’euros.

Le Programme 137 est central dans le dispositif de la politique contre les violences. C’est pourquoi il est proposé d’en augmenter significativement budget, à hauteur de 41,6 millions d’euros afin de permettre les améliorations suivantes :

- +13 millions d’euros pour le pilotage (moyens du Service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes principalement), pour atteindre environ 26 millions d’euros ;

- +3 millions d’euros pour les campagnes de sensibilisation

- +4 millions d’euros pour les actrices de la première ligne : ligne d’écoute et tchat.

- +20 millions d’euros pour les actrices de la seconde ligne : accueils de jour et lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation.

- +1,6 millions d’euros pour l’Aide financière prévue pour les personnes en parcours de sortie de la prostitution pour atteindre 3,2 millions d’euros.

Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, cet amendement propose les mouvements de crédits suivants :

- il abonde de 41 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes »

- il diminue de 41 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 12 « Affaire immobilières » du programme 124 « Conduites et soutien des politiques sanitaires et sociales »

La réduction de Crédits de paiement et d’autorisations d’engagement évoquée est formelle, et le Groupe écologiste appelle le Gouvernement à lever le gage.