Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° AC545C (Rejeté)
Publié le 21 octobre 2023 par : M. Mathiasin, M. Lenormand, Mme Descamps, Mme Froger.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 50 000 000 |
| Vie étudiante | 50 000 000 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 0 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le Gouvernement prévoit d’octroyer aux étudiants boursiers qui suivent des études dans les territoires ultramarins un complément de 30 € par mois, qui s’ajoutera à la revalorisation de 37 € pour chaque échelon.
Le présent amendement doit permettre d’augmenter les bourses des étudiants ultramarins qui étudient dans l’Hexagone.
Il est donc demandé une augmentation des crédits dédiés aux bourses sur critères sociaux à hauteur de 50 million d’euros. Plus concrètement, l’amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- augmentation de 50 M€ (AE=CP) des crédits de l’action « 01 – Aides directes » du programme 231 « Vie étudiante » ;
- diminution de 50 M€ (AE=CP) des crédits de l’action « 15 – Pilotage et support du programme » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » (en hors titre 2).
Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas réduire les crédits affectés au programme « Formations supérieures et recherche universitaire » mais simplement respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires demandent au Gouvernement de lever le gage.
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