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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° AC292C (Non soutenu)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Peu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 45 000 000 | 0 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 45 000 000 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 45 000 000 | 45 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement, travaillé avec France Universités, vise à compenser le coût du « Glissement Vieillesse Technicité » (GVT).
Chaque année, le montant du GVT augmente d’environ 45M€ selon France Universités. L’absence de compensation du GVT dans les crédits alloués aux Universités amène ces dernières à réduire leurs effectifs afin de garder une stabilité dans leur masse salariale. Cela fait donc peser une contrainte sur les établissements, la plupart du temps déjà sous financés pour faire face à la hausse de la démographie étudiante, les mesures de revalorisation des traitements non compensés, les surcoûts liés au prix de l’énergie.
Rappelons que les personnels des universités sont des fonctionnaires de l’État auquel il revient de prendre en charge les revalorisations et progressions de carrière prévue pour les fonctionnaires. Pour reprendre les mots de France Universités, nous regrettons « que le Gouvernement peine à se convaincre que l’Enseignement supérieur et la Recherche constituent un investissement pour la jeunesse et le pays tout entier, et non une variable d’ajustement. »
Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :
L’action 15 du programme 150 est abondé en AE et CP de 45 millions d’euros
Ces crédits sont prélevés hors titre 2 de l’action 02 du programme 172
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