Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 894C (Sort indéfini)
Publié le 26 octobre 2023 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Taite, M. Forissier, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Petex-Levet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Boucard, M. Dubois.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 49(C)
I. – À l’article L. 341‑6 du code de la sécurité sociale, les mots : « au 1er avril » sont remplacés par les mots : « chaque semestre ».
II. – Le premier alinéa de l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après les deux occurrences du mot : « annuelle », sont insérés les mots : « ou semestrielle » ;
2° Après le mot « calculée », est inséré le mot : « respectivement » ;
3° Après le nombre : « douze », sont insérés les mots : « ou les six ».
III. – La perte de recettes résultant pour les caisses de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer un mécanisme de revalorisation semestrielle de la pension d’invalidité remplaçant celui de revalorisation annuelle, afin que le pouvoir d’achat de ses bénéficiaires ne soit pas impacté négativement par l’inflation.
Alors que l’augmentation des prix se poursuit en impactant significativement les revenus des ménages les plus modestes, le mécanisme de revalorisation annuelle de la pension d’invalidité crée de longs délais entre l’augmentation des prix à la consommation et l’adaptation associée du montant de l’allocation.
La pension d’invalidité visant à compenser la perte de tout ou partie du salaire du bénéficiaire dont la capacité de travail et de gain est réduite d’au moins deux tiers, sa revalorisation régulière au regard de l’inflation s’avère particulièrement essentielle pour permettre aux bénéficiaires de vivre dignement.
Aujourd’hui, plus de 800 000 personnes bénéficient de la pension d’invalidité. La très grande majorité des titulaires de pensions d’invalidité vit sous le seuil de pauvreté. Les titulaires de la pension d'invalidité sont très souvent oubliés des revalorisations exceptionnelles au bénéfice des personnes modestes et en précarité. Cela a été le cas l'an passé à l'occasion du vote d'une prime exceptionnelle de rentrée pour les bénéficiaires des minima sociaux, des allocataires de l'aide au logement et des bénéficiaires de la prime d'activité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.