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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 892C (Sort indéfini)
Publié le 26 octobre 2023 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Petex-Levet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Boucard, M. Dubois.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 49(C)
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 821‑2 du code de la sécurité sociale est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Peu de personnes en situation de handicap ont des carrières complètes ; elles ne peuvent donc pas, dans leur très grande majorité, bénéficier d’une retraite minimale à hauteur de 85% du Smic net et basculent pour certaines sur l'ASPA dont le montant est inférieur au seuil de pauvreté et qui reste récupérable sur succession.
Cet amendement vise par conséquent à permettre à tous les bénéficiaires de l’Allocation Adultes Handicapés (AAH) de continuer à la percevoir au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, quel que soit leur taux d’incapacité. Actuellement, cela n’est possible que pour les personnes ayant un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80% (bénéficiaires de l’AAH 1) et ayant atteint l’âge légal de la retraite après le 1er janvier 2017.
Pour mettre un terme à cette inégalité de traitement entre bénéficiaires de l'AAH selon leur taux d'incapacité, il est proposé de supprimer l'obligation des bénéficiaires de l'AAH 2 (bénéficiaires ayant un taux d’incapacité entre 50 et 79 %) de basculer vers l'ASPA lors de la liquidation de leurs droits à retraite.
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