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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 890C (Sort indéfini)
Publié le 26 octobre 2023 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Taite, M. Forissier, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Petex-Levet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Boucard, M. Dubois.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 49(C)
I. – Le second alinéa de l’article L. 821‑3-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le montant revalorisé est inférieur au seuil de 60 % du revenu médian connu à la date du 1er avril de chaque année, il est porté à cette valeur ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le montant de l'AAH est aujourd’hui égal à 971 euros. Malgré des revalorisations récentes, le montant de l'AAH reste néanmoins inférieur au seuil de pauvreté (60% du revenu médian), qui est actuellement fixé à 1102 euros.
Plus d’un million de personnes touche l'AAH, dont près de 650 000 ayant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %. L’AAH concerne des personnes qui ont un handicap depuis la naissance ou acquis et qui, pour beaucoup d’entre elles, est pérenne et irréversible.
45 % des bénéficiaires de l’AAH vivent sous le seuil de pauvreté, contre 11 % pour l’ensemble de la population française.
Cette allocation constitue pour la plupart de ces personnes leur unique source de revenu. Le montant de cette allocation doit donc leur permettre de vivre dignement.
Malgré l’augmentation de l’AAH à 971€, son montant reste en dessous du seuil de pauvreté, avec une revalorisation périodique très insuffisante actuellement au vu du contexte inflationniste et de la crise énergétique depuis début 2022 et ce d'autant plus que les nouveaux bénéficiaires depuis le 1er décembre 2019 ont perdu le complément de ressources de 179 € par mois.
Cet amendement vise par conséquent à ce que le montant de l’AAH ne puisse être inférieur au seuil de pauvreté.
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