Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 879C (Tombe)
(1 amendement identique : CF1074C )
Publié le 26 octobre 2023 par : Mme Vignon, M. Falorni, Mme Rilhac, M. Vignal, M. Olive, Mme Colboc, M. Sorre, M. Frei, M. Marion, M. Abad, M. Bordat, M. Fiévet, M. Haury, M. Ghomi, M. Thiébaut, M. Pacquot, M. Ledoux, Mme Hugues, M. Larsonneur.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 2 000 000 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 2 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Les associations de protection animale font un travail formidable au quotidien.
Reconnues d’utilité publique pour certaines, l’aide et la protection qu’elles apportent aux animaux ne sont plus à démontrer.
Ces associations vivent principalement de dons et de legs qui ne leur permettent pas de soutenir financièrement leurs nombreuses actions (accueil d’animaux, placements, stérilisation, vaccination, aides aux soins d’animaux de particuliers...).
De plus, les signalements de maltraitance et le nombre croissant d’abandons chaque année saturent toujours plus les refuges. Ces structures manquent de places et de moyens pour accueillir tous les animaux.
Des territoires comme la Réunion sont particulièrement impactés. Cette région doit faire face à des enjeux sanitaires importants à cause de la prolifération non maitrisée de chiens et de chats errants non stérilisés.
Face à l’augmentation des cas de maltraitance sur les animaux et les nombreux abandons, aujourd’hui le budget de 1 million d’euros qui leur est alloué par l’État apparait alors bien insuffisant.
La lutte contre la maltraitance est une attente sociétale forte, de nombreux sondages le confirment. Les français sont attachés à leurs animaux et la question du bien-être animal.
Cette lutte contre la maltraitance animale doit également être une des priorités du Gouvernement. C’est pour cela que cet amendement propose de tripler le budget actuel alloué aux associations de protection animale et aux refuges.
Ainsi, et ce afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, cet amendement transfère de 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 29 « planification écologique » du programme 149 « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » vers l’action 01 « Protection animale » du programme 382 « Soutien aux associations de protection animale et aux refuges » ainsi abondé de 2 millions d’euros en autorisation d’engagement et crédits de paiement. Naturellement, il n’est pas dans notre intention de pénaliser ce programme mais de respecter les contraintes posées par l’article 40. En cas d’adoption de cet amendement, il conviendra que le Gouvernement lève le gage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.