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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 870A (Sort indéfini)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Corneloup, M. Bony, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, M. Dubois, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Vatin.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – Le 1 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au a, le montant : « 28 612 € » est remplacé par le montant : « 54 739 € » ;
2° Au b, les deux occurrences du montant : « 28 612 € » sont remplacées par le montant : « 54 739 € » et le montant : « 52 985 € » est remplacé par le montant : « 79 112 € » ;
3° Au c, le montant : « 35 924 € » est remplacé par le montant : « 62 051 € », le montant : « 52 985 € » est, par deux fois, remplacé par le montant : « 79 112 € » et le montant : « 79 478 € » est remplacé par le montant : « 105 605 € » ;
4° Au d, le montant : « 41 222 € » est remplacé par le montant : « 67 350 € », le montant : « 79 478 € » est, par deux fois, remplacé par le montant : « 105 605 € » et le montant : « 105 970 € » est remplacé par le montant : « 132 097 € » ;
5° Au e, le montants : « 43 872 € » est remplacé par le montant : « 70 000 € » et le montant :« 105 970 € » est remplacé par le montant : « 132 097 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de résultats, mais également les variations de ses charges.
Or, la récurrence des aléas climatiques s’est amplifiée ces dernières années rendant de plus en plus indispensable le pilotage économique pluriannuel des exploitations.
La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierre angulaire de la gestion pluriannuelle des risques de l’exploitation agricole, occupe désormais une place centrale dans les outils à disposition des exploitants, mais doit être adaptée à la réalité économique des exploitations agricoles.
L’évolution des plafonds de déduction de l’épargne de précaution, proposée à l’article 12 du projet de loi de finances et visant à compenser la suppression partielle de la détaxation du GNR, est insuffisante pour absorber en plus des charges supplémentaires en matière de carburants, les charges inhérentes à la volatilité des résultats agricoles.
L’objet de cet amendement est d’augmenter les plafonds de déduction pour épargne de précaution, tout en les rendant plus progressifs, afin de répondre au mieux aux besoins des exploitants agricoles.
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