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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 867C (Non soutenu)
Publié le 25 octobre 2023 par : M. Seitlinger, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Forissier, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Taite, M. Cordier, M. Portier, M. Dubois, M. Brigand, M. Viry, M. Kamardine, M. Bazin, M. Ray, M. Cinieri.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 20 000 000 | 0 |
| Gendarmerie nationale | 0 | 20 000 000 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 0 |
| Sécurité civile | 0 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de renforcer les ressources allouées à la police judiciaire, qui joue un rôle crucial dans le soutien à la justice. Malheureusement, cette branche de notre police nationale est actuellement reléguée au second plan des priorités gouvernementales. Le budget qui lui est attribué a fortement diminué.
Contrairement à la police de terrain, la police judiciaire gère des dossiers complexes et se consacre à des enquêtes approfondies pour combattre la criminalité organisée.
Pour remédier à cette situation, cet amendement propose d'augmenter le financement de l'action 05 du programme 176 de 20 millions d'euros. Conformément aux exigences de l'article 40 de la Constitution, la compensation financière est fléchée depuis l'action 05 du programme 152.
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