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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 865C (Irrecevable)
Publié le 25 octobre 2023 par : M. Seitlinger, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Forissier, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Taite, M. Cordier, M. Portier, M. Dubois, M. Brigand, M. Viry, M. Kamardine, M. Bazin, M. Ray, M. Cinieri.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Administration territoriale de l'État | 10 000 000 | 0 |
| Vie politique | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | 0 | 10 000 000 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'augmenter les effectifs dans les préfectures et sous-préfectures en créant 2 000 postes supplémentaires. Cette mesure vise à améliorer l'accueil et l'accompagnement des citoyens, notamment pour le renouvellement de leurs documents d'identité. Cette proposition est en accord avec une récente décision du Conseil d'État, qui mentionne que les autorités doivent fournir un soutien aux personnes qui n'ont pas accès à des services en ligne ou qui rencontrent des difficultés à les utiliser.
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