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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 864C (Non soutenu)
Publié le 25 octobre 2023 par : M. Seitlinger, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Forissier, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Taite, M. Cordier, M. Portier, M. Dubois, M. Brigand, M. Viry, M. Kamardine, M. Bazin, M. Ray, M. Cinieri.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 10 000 000 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 10 000 000 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à transférer 10 millions d’euros depuis la mission 02 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous-main de Justice » (issue du programme 107 « Administration pénitentiaire »), vers la mission 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » (issue du programme 166 « Justice Judiciaire »), et ce pour palier le manque de moyens de nos institutions judiciaires face au surnombre d’affaires en cours tout en modérant les crédits de paiement élevés de la mission d’accompagnement des détenus.
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