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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° 863C (Rejeté)

Publié le 25 octobre 2023 par : M. Seitlinger, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Forissier, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Taite, M. Cordier, M. Portier, M. Dubois, M. Brigand, M. Viry, M. Kamardine, M. Bazin, M. Ray, M. Cinieri.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire035 000 000
Administration pénitentiaire35 000 0000
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice00
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX35 000 00035 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Flécher 35 000 000 des crédits de la mission 02 "Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales" du programme 166 "Justice judiciaire" vers la mission 04 "Soutien et formation" du programme 107 "Administration pénitentiaire" pour revaloriser les salaires des personnels pénitentiaires.

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