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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° 862C (Rejeté)

Publié le 25 octobre 2023 par : M. Seitlinger, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Forissier, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Taite, M. Cordier, M. Portier, M. Dubois, M. Brigand, M. Viry, M. Kamardine, M. Bazin, M. Ray, M. Cinieri.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire030 000 000
Administration pénitentiaire30 000 0000
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice00
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX30 000 00030 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à redéployer les crédits du programme 166 “Justice judiciaire”, vers le programme 107 "Administration pénitentiaire", afin de permettre la construction de places de prisons supplémentaires.

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