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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 861C (Non soutenu)
Publié le 25 octobre 2023 par : M. Seitlinger, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Forissier, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Taite, M. Cordier, M. Portier, M. Dubois, M. Brigand, M. Viry, M. Kamardine, M. Bazin, M. Ray, M. Cinieri.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 300 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 300 000 |
| TOTAUX | 300 000 | 300 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les fonds pour le soutien et la formation de l’administration pénitentiaire car il est nécessaire d'allouer plus de moyens aux services pénitenciers lesquels ont besoin de financements croissants. Cet amendement vise donc à prélever 300.000 euros sur le programme 335 « Conseil supérieur de la magistrature », hors titre 2, dans son action 01 « Conseil supérieur de la magistrature », pour le besoin de la recevabilité, pour ensuite les créditer au programme 107 « Administration pénitentiaire », dans son action 04 « soutien et formation ».
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