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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 857C (Non soutenu)
Publié le 25 octobre 2023 par : M. Seitlinger, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Forissier, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Taite, M. Cordier, M. Portier, M. Dubois, M. Brigand, M. Viry, M. Kamardine, M. Bazin, M. Ray, M. Cinieri.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 50 000 000 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 50 000 000 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rediriger 50 millions d'euros du programme "Administration pénitentiaire" vers le programme "Justice judiciaire". L'objectif est de faciliter la mise en place de pôles spécialisés dans le traitement des violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires. En outre, il est crucial d'augmenter le nombre de postes pour le traitement des affaires intrafamiliales. Cela nécessite une modification du plafond d'emploi actuel, afin de ne pas aggraver les conditions de travail déjà difficiles des magistrats en place. L'objectif n'est pas d'amputer une partie du budget du programme "Administration pénitentiaire" qui est déjà bas, mais de se conformer à l'obligation de compenser une dépense.
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