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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 854C (Sort indéfini)
Publié le 25 octobre 2023 par : M. Seitlinger, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Forissier, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Taite, M. Cordier, M. Portier, M. Dubois, M. Brigand, M. Viry, M. Kamardine, M. Bazin, M. Ray, M. Cinieri.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 37(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Structures et dispositifs de sécurité routière | 0 | 10 000 000 |
| Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers | 0 | 0 |
| Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières | 0 | 0 |
| Désendettement de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 10 000 000 |
| SOLDE | -10 000 000 |
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de retirer 10 millions d'euros du programme 751, spécifiquement de l'action 01 intitulée "dispositifs de contrôle". L'objectif est de limiter les dépenses consacrées au remplacement et à la modernisation des dispositifs de contrôle de vitesse existants.
Par ailleurs, l'externalisation de la conduite des voitures radars par des sociétés privées est contestable. Si ces véhicules peuvent être opérés par des forces de l'ordre telles que la gendarmerie ou la police, alors il est impératif que seuls ces corps habilités soient chargés de cette mission.
L'externalisation à des entités privées pose des questions éthiques et pratiques, notamment en ce qui concerne la confidentialité et l'impartialité du contrôle de vitesse. Il est essentiel de maintenir la confiance du public dans le système de contrôle de la vitesse, et cette confiance est mieux préservée lorsque la responsabilité est assurée par le service public publiques.
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