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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 851C (Irrecevable)
Publié le 25 octobre 2023 par : M. Seitlinger, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Forissier, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Taite, M. Cordier, M. Portier, M. Dubois, M. Brigand, M. Viry, M. Kamardine, M. Bazin, M. Ray, M. Cinieri.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 37(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Structures et dispositifs de sécurité routière | 0 | 1 000 000 |
| Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers | 0 | 0 |
| Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières | 1 000 000 | 0 |
| Désendettement de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel propose de réduire de 1 million d'euros le budget du programme 751, spécifiquement l'action 2 liée au Centre national de traitement. Il vise à rappeler la nécessité de mettre fin au retrait de points pour les petits excès de vitesse.
Dans la cinquième circonscription de Moselle, de nombreux résidents dépendent de leur voiture pour les besoins essentiels, les petits excès de vitesse entraînent des pertes de points disproportionnées. Cette mesure serait particulièrement bénéfique pour les habitants des zones rurales, contraints d'utiliser leur véhicule quotidiennement.
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