Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 850C (Irrecevable)
Publié le 25 octobre 2023 par : M. Seitlinger, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Forissier, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Taite, M. Cordier, M. Portier, M. Dubois, M. Brigand, M. Viry, M. Kamardine, M. Bazin, M. Ray, M. Cinieri.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 37(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Structures et dispositifs de sécurité routière | 0 | 100 000 000 |
| Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers | 0 | 0 |
| Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières | 100 000 000 | 0 |
| Désendettement de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à réorienter les fonds alloués à la modernisation et au déploiement de nouveaux radars, estimés à 200 000 000€ pour l'année 2024, vers l'amélioration des infrastructures routières et des transports en commun au sein des collectivités territoriales.
En effet, la Cour des comptes a souligné en juin 2021 les limites de la politique de sécurité routière axée principalement sur les excès de vitesse. Entre 2006 et 2019, 43 mesures ont été prises concernant la vitesse, contre seulement 13 pour l'infrastructure, malgré son implication dans 30 % des accidents mortels.
L'objet de cet amendement est donc de rééquilibrer les mesures de sécurité routière en faveur de l'entretien et de la qualité des infrastructures. Cela permettra non seulement d'améliorer la sécurité routière mais aussi de renforcer les infrastructures parfois défectueuses dans les territoires.
En conséquence, cet amendement propose de flécher 100 000 000 € des crédits dédiés à la modernisation des radars vers l'amélioration des infrastructures routières et des transports en commun au niveau local.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.