Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 807C (Sort indéfini)
Publié le 25 octobre 2023 par : Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Peu, les membres du groupe GDR - NUPES.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Patrimoines | 0 | 0 |
| Création | 0 | 10 000 |
| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 10 000 | 0 |
| Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 | 10 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de préfigurer la transformation de la SAS Pass culture en opérateur de l’État. En effet, la gestion du pass culture est actuellement confiée à une société privée chargée d’une mission d’intérêt général. Ce schéma ne semble pas efficient et rien ne justifie, au regard des financements 100 % publics (contrairement à l’objectif initial) que cela ne soit pas un opérateur de l’État qui gère le pass culture. Cette demande est issue des travaux de la Cour des comptes dans leur rapport sur le Pass culture publié en mai 2023. Ce même rapport pointait de nombreux dysfonctionnement, notamment (et une nouvelle fois !) dans le recours excessif aux consultants extérieurs. Le Gouvernement doit absolument prendre en compte les remarques de la Cour au risque de fragiliser cette politique publique, désormais incontournable.
Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :
L’action 02 du programme 361 est abondée de 10 000 euros en AE et CP
Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 01 du programme 131
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.