Amendement N° 803C (Rejeté)

Cet amendement vise à transférer 1 million d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement du programme 176 Police nationale » et son action 01 « Ordre public et protection de la souveraineté » pour les transférer vers les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 161 Sécurité Civile et son action 11 « Prévention et gestion des crises » . Il est demandé au Gouvernement de lever le gage considérant que cette dépense permettra de réaliser des économies plus importantes à l’avenir. Considérant notamment les travaux menés par le SDIS 13 qui a estimé la valeur d’un hectare sauvé des flammes à 9 500 euros ; et l’étude du SDIS 34 menée sur huit feux de végétation en 2021, pour lesquels l’intervention du SDIS a permis de réaliser une économie évaluée à 11.33 millions d’euros pour la société.

Par cet amendement le rapporteur spécial souhaite étendre les actions de prévention des feux de forêts à l’ensemble du territoire national. Actuellement l’État contribue à hauteur de 500 000 euros aux actions de prévention des feux de forêt, au travers notamment du financement de l’Entente pour la forêt Méditerranéenne dont le champ d’action se limite à la seule zone de défense et de sécurité Sud.

Les conséquences du changement climatique en matière de feux de forêt et de végétation sont connues : intensification du risque - extension géographique du risque - extension temporelle - développement de nouveaux type d’incendies comme les feux de végétation ou de terres agricoles. Pour faire face à ces nouveaux risques il convient que des actions de formation et de prévention soient menées partout sur le territoire national. L’été que nous venons de vivre l’a montré, l’ensemble du territoire national doit désormais être préparé à faire face à des incendies de grande ampleur.

En ce sens, la création d’un établissement public territorial par zone de défense, pour mener des actions de recherche et de formation sur les feux de forêt et de végétation, sur le modèle du centre interrégional de formation et de sécurité civile de Valabre, est nécessaire. Le rapporteur spécial propose donc de débloquer 1 million d’euros supplémentaire pour permettre le déploiement d’établissements publics territoriaux similaires sur l’ensemble des zones de défense et de sécurité ou pour le renforcement des moyens de l’Entente Valabre.

Le rapporteur spécial souhaite rappeler qu’un amendement identique avait été adopté par la commission des finances l’an dernier.

Il souhaite enfin attirer l’attention de la représentation nationale sur le fait que l’Entente Valabre est un établissement public bénéficiant d’une expertise dans le domaine de la sécurité civile, reconnue internationalement et qu’elle participe à la formation de nos forces de sécurité civile au travers de son Ecole d’application de la sécurité civile (EASC) qui forme notamment tous les chef.fe.s de groupes, chef.fe.s de colonnes et chef.fe.s de sites feux de forêts.