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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 770A (Irrecevable)
Publié le 10 octobre 2023 par : Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Cinieri, Mme Frédérique Meunier, Mme Duby-Muller, M. Dubois, Mme Gruet, M. Vatin.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – À la fin de la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑32 du code de la sécurité sociale, le montant : « 19 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 25 millions d’euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Exposé sommaire :
Les PME et ETI françaises subissent une forte hausse du prix de l’énergie, des matières premières et des transports, qui réduit leur compétitivité et leur rentabilité.
Elles doivent également faire face à un financement plus coûteux et plus difficile, à cause de la hausse des taux d’intérêt.
Cet amendement vise à tenir compte de la conjoncture économique contrainte, afin de préserver la compétitivité des PME et ETI françaises en ajustant le seuil de chiffre d’affaires pour la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).
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