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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° 709C (Sort indéfini)

(1 amendement identique : CF649C )

Publié le 25 octobre 2023 par : M. Houssin, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Police nationale00
Gendarmerie nationale500 0000
Sécurité et éducation routières0500 000
Sécurité civile00
TOTAUX500 000500 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 500 000 d’euros pour l’action n° 04 « Commandement, ressources humaines et logistique » : du programme n° 152 « Gendarmerie nationale » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 « Démarches interministérielles et communication » : du programme n° 207 « Sécurité et éducation routières ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Cette proposition avait été présentée dans le projet de loi de finances 2023 pour un montant d’un million d’euros attribués à l’action sociale hors titre « Programme de lutte contre le suicide ». Si la commission des lois en avait approuvé le principe, elle avait cependant jugé ce montant trop élevé. C’est pourquoi le présent amendement propose un compromis en fixant une augmentation à 500.000 euros pour l’action « Commandement, ressources humaines et logistique » de la gendarmerie.

Cette augmentation est d’autant plus importante qu’au premier semestre de l’année 2022 seulement, pas moins de 34 policiers et 14 gendarmes se sont suicidés.

En 2021, l’association « SOS Police en détresse » a reçu plus de 6.000 appels pour des cas de mal-être ou de dépression.

Dans de trop nombreux cas, la cause du suicide est mise sur le compte de la famille alors même que ce sont le mal-être, la pression, la tension voire la dépression au travail qui sont à l’origine de la dégradation de la vie personnelle de l’agent.

Derrière ces chiffres, ce sont des hommes, des femmes, des enfants, des familles entières qui souffrent et qui ne cessent d’alerter les autorités depuis des années. La prévention et l’évitement des cas de suicides doit donc être, pour le ministère de l’intérieur, la plus importante des priorités.

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