Amendement N° 681A (Sort indéfini)

Le chapitre III quinquies du titre III de la première partie du Livre premier du code général des impôts est complété par un article 564 septies ainsi rédigé :
« Art. 564 septies. – Il est institué, au profit de la ou les autorités compétentes désignée(s) pour honorer les obligations découlant du règlement (UE) 2023/1115 du Parlement et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) no 995/2010, une taxe sur les produits figurants à l’Annexe I de ce même règlement. Elle est due par l’importateur ou le déclarant en douane.
»Un arrêté conjoint du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et numérique et du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires fixe le taux de la taxe.
« Elle est constatée et recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu’en matière de droits de douane. »