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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° 681A (Sort indéfini)

(1 amendement identique : 289A )

Publié le 10 octobre 2023 par : M. Julien-Laferrière.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Le chapitre III quinquies du titre III de la première partie du Livre premier du code général des impôts est complété par un article 564 septies ainsi rédigé :
« Art. 564 septies. – Il est institué, au profit de la ou les autorités compétentes désignée(s) pour honorer les obligations découlant du règlement (UE) 2023/1115 du Parlement et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) no 995/2010, une taxe sur les produits figurants à l’Annexe I de ce même règlement. Elle est due par l’importateur ou le déclarant en douane.
»Un arrêté conjoint du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et numérique et du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires fixe le taux de la taxe.
« Elle est constatée et recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu’en matière de droits de douane. »

Exposé sommaire :

La proposition d’amendement vise à instaurer une taxe sur les produits concernés par le règlement (UE) 2023/1115 du Parlement et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) no 995/2010.

Cette taxe permettra de contribuer au financement de l’autorité compétente chargée de faire appliquer ce règlement. Le niveau de ressources qui lui sera alloué aura un rôle déterminant pour lutter efficacement contre la déforestation.

Cet amendement a été travaillé avec l'association Canopée.

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