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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° 572C (Sort indéfini)

(1 amendement identique : 851C )

Publié le 24 octobre 2023 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Structures et dispositifs de sécurité routière01 000 000
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers00
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières1 000 0000
Désendettement de l'État00
TOTAUX1 000 0001 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Transférer 1 millions d'euros de l'action n°1 « Dispositifs de contrôle » du programme n°751 "Structures et dispositifs de sécurité routière » vers l’action n°1 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité́ et de la circulation routières » du programme n°754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité́ et de la circulation routières ».

La politique du Gouvernement visant à augmenter le nombre de radars n’est pas la seule solution qui permettrait de faire baisser le taux de mortalité́ sur nos routes en France. Pour rappel ce sont 3 550 personnes qui sont décédées en 2022 sur les routes de France métropolitaine ou d’outre-mer. Ce bilan est supérieur de +1,5 % par rapport à 2019 et de +10,3 % par rapport à 2021.

Les pays qui possèdent les taux de mortalité́ routière parmi les plus faibles d’Europe (la Suède et le Danemark) ne sont pas ceux qui possèdent le plus de radars. Il y en a 1717 en Suède et seulement... 15 au Danemark contre un objectif affiché de 4 600 d’ici la fin 2024 pour la France !

Il faudrait en revanche que la France se préoccupe davantage de l’état de ses routes qui est de plus en plus préoccupant. Classée en tête du classement du Forum économique mondial pour son réseau routier en 2012, la France n’est plus qu’à la 18e place en 2019. L'Observatoire national interministériel de la sécurité routière indique dans un rapport publié en mars 2022 que 30 % des accidents mortels sur la route sont dus à un problème de voirie, à des chaussées déformées ou à des défauts de signalisation, et que 19,3 % du réseau routier national (hors autoroutes) était en « mauvais état » avec des « chaussées nécessitant un entretien des structures ».

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