Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 556C (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2023 par : Mme Alexandra Martin, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, M. Ray, Mme Valentin, M. Viry, M. Taite, M. Brigand, Mme Petex-Levet, M. Cordier, Mme Anthoine, M. Dubois.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 100 000 000 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 |
| Extension du Ségur de la Santé aux personnels des établissements du secteur privé d'aide et d'accompagnement à domicile(ligne nouvelle) | 100 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement abonde de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédit de paiement un nouveau programme de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » intitulé « extension du Ségur de la Santé aux personnels des établissements du secteur privé d’aide et d’accompagnement à domicile » et annule 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action « handicap et dépendance » de la même mission.
Cette compensation vise à respecter les règles imposées par la LOLF.
Cet amendement propose donc d’élargir le bénéfice du Ségur social à tous les salariés du secteur privé des services d’aide et d’accompagnement à domicile. En effet, les entreprises d’aide à domicile n’ont pas de marges suffisantes pour revaloriser les salaires.
Le fait que les aides à domicile du privé soient les tous derniers oubliés des accords du Ségur de la santé traduit la manière dont leur métier est considéré par les pouvoirs publics, alors que la crise sanitaire a, au contraire, démontré toute leur utilité.
Il est donc temps de mettre fin aux oubliés du Ségur et à l’injustice entre secteurs et de corriger celle-ci en allouant une prime à toutes les personnes travaillant dans les entreprises de Services à la personne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.