Amendement N° 54C (Sort indéfini)

Pour favoriser le plein emploi, l'expérimentation "Territoires zéro chômeur de longue durée" (TZCLD) a été déployée initialement en 2017 sur dix territoires pilotes puis élargie à d’autres zones dès 2021. Cette expérimentation permet l’insertion socioprofessionnelle des personnes privées durablement d’emploi (PPDE) qui le souhaitent.
Les acteurs des actuels 58 territoires zéro chômeur de longue durée habilités viennent d’apprendre la baisse du soutien financier de l’État à leur action en faveur du droit à l’emploi. En effet, alors que la contribution destinée à financer les emplois créés était calculée sur la base de 102 % du Smic brut depuis plusieurs années, l’arrêté publié prévoit une baisse de ce taux à 95 % à partir du 1er octobre 2023.

Cette baisse représente concrètement plusieurs millions d’euros en moins alloués cette année à l’expérimentation. En limitant le financement des emplois en entreprises à but d’emploi (EBE), cette baisse est de nature à fragiliser le modèle économique d’un grand nombre d’EBE. Voire à mettre à mal l’un des principes fondamentaux du projet, l’atteinte de l’exhaustivité en ne garantissant pas l’accès à l’emploi de toutes les personnes volontaires. En effet, c’est bien pour parvenir à mettre fin à la privation durable d’emploi sur les territoires que les entreprises à but d’emploi embauchent les personnes concernées, sans sélection, en CDI à temps choisi.

Alors que les deux lois d’expérimentation ont été adoptées à l’unanimité au Parlement, que 48 territoires supplémentaires ont été habilités depuis deux ans, que ce sont déjà près de 4 000 personnes qui sont sorties de la privation durable d’emploi grâce au projet, que le présent projet de loi pour le plein emploi porte un objectif auquel l’expérimentation participe pleinement, cette baisse des financements alloués suscite de l’incompréhension parmi les acteurs du projet : maires et présidences de comités locaux pour l’emploi, présidences d’entreprises à but d’emploi et directions et partenaires du projet et acteurs qui se préparent à l’expérimentation partout en France.

Les acteurs de l’expérimentation auront-ils en 2024 les moyens d’effectuer les embauches déjà prévues et celles à venir ? Auront-ils les moyens de démontrer que le droit à l’emploi territorialisé est possible comme le prévoit l’article 9 de la loi du 14 décembre 2020 « L’expérimentation est mise en place avec le concours financier de l’État et des départements concernés (...) » ?

Aujourd’hui, 58 territoires dans 38 départements et 14 régions, en métropole et en outre-mer, sont engagés pour faire de l’emploi un droit. Plus de 110 territoires émergents préparent activement leur candidature à l’habilitation et mobilisent, parfois depuis plusieurs années, les personnes privées durablement d’emploi et les acteurs locaux pour réaliser cette utopie réaliste. Plusieurs centaines d’élus locaux, d’acteurs de l’insertion par l’activité économique, du secteur du travail protégé et adapté, de partenaires sociaux, d’acteurs économiques, sont ainsi mobilisés pour inventer un nouveau paradigme qui mette fin à la privation durable d’emploi.

C’est pourquoi cet amendement propose d'augmenter les moyens alloués à cette expérimentation en abondant de 18 millions d'euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 2 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », et en diminuant d’autant les crédits de l’action 02 intitulée « Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».