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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 5365A (Sort indéfini)
Publié le 14 octobre 2023 par : M. Jumel, M. Sansu, M. Tellier.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa du I, les mots : « Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, instituer » sont remplacés par les mots : « Il est institué » ;
2° Le deuxième alinéa du I est supprimé ;
3° La première phrase du V est ainsi modifiée :
a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
c) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’instauration de la taxe sur les friches et à renforcer son caractère progressif.
La fiscalité sur les friches demeurent un outil très peu employés pour encourager les collectivités locales à porter une politique de réhabilitation de ces espaces essentiels à la réduction de l'artificialisation des sols.
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