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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 5363A (Sort indéfini)
Publié le 14 octobre 2023 par : M. Jumel, M. Sansu, M. Tellier.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
Au début du premier alinéa du I de l’article 1529 du code général des impôts, les mots : « Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer » sont remplacés par les mots : « Il est institué ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à systématiser l’institution dans toutes les communes, de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement (TFTC). Cette préconisation issue du rapport du CESE est un des leviers esquissés pour lutter contre l'artificialisation des terres agricoles et représente un outil financier encore méconnus à disposition des communes pour développer une véritable politique de lutte contre les friches. Appelée taxe de lutte contre l’artificialisation des terres agricoles. Elle a été instaurée par la loi de Modernisation de l’agriculture de 2010 puis modifiée par la loi d’Avenir de 2014. Son montant est affecté à un fonds destiné au financement de mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture.
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