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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 5171A (Sort indéfini)
Publié le 14 octobre 2023 par : Mme Louwagie, M. Neuder, M. Cinieri, M. Bazin, M. Hetzel.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Le b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 600 € » et le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 300 € » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° Au second alinéa, les mots : « Par dérogation au premier alinéa du présent b, » sont supprimés et le montant : « 800 € » est remplacé par le montant : « 900 € ».
II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025.
III - La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Afin d’inciter les employeurs à soutenir le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte d’augmentation des prix des carburants tout en préservant les incitations aux déplacements multimodaux et aux mobilités douces, la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a procédé à plusieurs ajustements exceptionnels notamment le relèvement du plafond annuel d’exonération fiscale et sociale de la « prime carburant » de 200 € à 400 € (600 € pour l’outre-mer) et du plafond d’exonération fiscale et sociale commun au forfait mobilités durables et à la « prime de transport » de 500 € à 700 € (900 € pour l’outre‑mer).
En parallèle de la prorogation de ce mécanisme temporaire adoptée par la commission des finances, le présent amendement vise à majorer de façon pérenne, à compter de l’imposition des revenus 2025, les plafonds de droit commun de 100 €. Le plafond annuel d’exonération fiscale et sociale de la « prime carburant » serait ainsi porté de 200 € à 300 € et le plafond d’exonération fiscale et sociale commun au forfait mobilités durables et à la « prime de transport » de 500 € à 600 €. Corrélativement, le plafond d’exonération applicable en cas de cumul entre la prise en charge du forfait mobilités durables et du prix des titres d'abonnements au transports publics serait porté de 800 € à 900 €.
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