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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4972A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 3570A )
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Cabrolier, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
I. – Le sixième alinéa de l’article 1609 H du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La liste des communes peut concerner les départements de l’Ariège, de l’Aude, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, des Landes, du Lot, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, du Tarn et du Tarn-et-Garonne. Elle est établie par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des transports. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour les communes du département des Hautes-Pyrénées de participer à la taxe spéciale d’équipement dans le but de financer la ligne de train à grande vitesse entre Bordeaux et Toulouse. Les communes du département des Hautes-Pyrénées, éloignées des gares de cette ligne et des bassins de vie des communes reliées, ne bénéficieront pas de cette ligne à grande vitesse et ne devraient pas participer à son financement.
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