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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4955A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Froger, M. Panifous, M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 7(A)
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que les départements de moins de 160 000 habitants ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement entend étendre le futur zonage France Ruralités Revitalisation à l’ensemble des communes des départements faiblement peuplés.
La rédaction de cet amendement retient le seuil de 160 000 habitants, ce qui devrait intégrer l’Ariège, le Cantal, les Hautes-Alpes, le territoire de Belfort, la Creuse et la Lozère, sous réserve qu’ils ne soient pas déjà intégrés au titre des départements dont la densité de population est inférieure au tiers de la densité moyenne française et dont la population a diminué de plus de 4 % entre 1999 et 2019.
Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité financière.
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